Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ADEUNIS
PREAMBULE : ENGAGEMENT DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre les Parties désignées ci-après « ADEUNIS » et « le Client », et s’appliquent à toutes nos ventes, en l’absence de stipulations propres à chacune d’entre elles. Le Client déclare avoir pris parfaitement connaissance et accepter expressément et sans réserve l’ensemble des CGV qui suivent, renonçant à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, de ses éventuelles conditions générales d’achat dont toute clause contraire serait réputée non écrite. ADEUNIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
1 – DEVIS – COMMANDE
1.1. Toute commande doit faire l’objet d’un écrit : soit un devis ou une proposition contractuelle établi par ADEUNIS et accompagné des présentes CGV, soit un bon de commande envoyé par le Client.
1.2. Le Client s’engage à vérifier exactitude des informations renseignée sur le devis et à signaler toutes modifications à apporter. Le Client retourne le devis dûment paraphé, daté et signé en apposant la mention « bon pour accord » pendant la période de validité du devis.
1.3. Le bon de commande envoyé par le Client doit mentionner ses coordonnées, son numéro de TVA Intracommunautaire, le nom et la référence des Produits commandés, les quantités par référence, le prix unitaire Hors taxes par référence, le lieu et contact de livraison et le montant total de la commande avec signature et cachet commercial du Client. Dans ce cas, le Client accepte expressément les présentes CGV.
1.4. Toute commande partiellement livrée ou réalisée ne pourra pas être annulée sauf accord écrit d’ADEUNIS.
1.5. Toute modification de commande sera soumise à acceptation préalable d’ADEUNIS.
1.6. Toute annulation de commande donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité de vingt (20) pour cent du montant global de la facture, portée à soixante (60) pour cent si la commande a déjà été mise dans le circuit de fabrication.
1.7. A réception des éléments précités, ADEUNIS envoie au Client un accusé de réception de sa commande mentionnant la date estimée de livraison lequel vaut acceptation de la commande du Client par ADEUNIS.
1.8. Pour toute commande inférieure à cinq cents (500) euros Hors taxes, des frais de traitement de commande seront appliqués à hauteur de cent cinquante (150) euros Hors taxes.
1.9. ADEUNIS se réserve le droit de retirer, à tout moment, des Produits de la vente ou de faire évoluer sa gamme de Produits. Le cycle de vie des Produits ADEUNIS est consultable sur www.adeunis.com
2 – PRIX
2.1. Le prix de chaque Produit est disponible par le biais d’une proposition tarifaire faite au Client ou par l’envoi d’une liste de prix par ADEUNIS. Les prix unitaires sont indiqués hors taxes et hors frais de transport.
2.2. Les éventuelles réductions sont appliquées sur la facture.
3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Pour une première commande (ouverture de compte), le règlement doit être fait avant l’expédition de la commande.
3.2. Pour les commandes suivantes, sous réserve d’une couverture d’assurance-crédit acceptée et sauf stipulations particulières, les factures sont payables à trente (30) jours nets à compter de la date de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.
3.3. Toute facture non payée à la date d’échéance entraînera automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard sur les sommes exigibles, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’exigibilité jusqu’au paiement intégral. Conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement actuellement fixée à quarante (40) euros par l’article D.441-5 du code de commerce.
3.4. Le défaut de paiement d’une facture à échéance emporte la déchéance du terme et rend toutes les créances exigibles même non échues.
3.5. Pour toute facture non payée à échéance, ADEUNIS se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et ce, jusqu’au paiement intégral et effectif.
4 – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
4.1. L’ensemble des frais liés au transport des marchandises est intégralement facturé au Client.
4.2. Nos marchandises sont expédiées sous incoterm « Free Carrier » (FCA) Crolles sauf stipulations particulières liées à un devis ou une commande. ADEUNIS met à disposition les marchandises à quai au 283 rue Louis Néel, 38920 Crolles, sans chargement de la marchandise. ADEUNIS effectue les formalités de déclaration de douane export. Le Client organise et prend en charge les marchandises à partir du quai à Crolles et jusqu’au point de livraison convenu, effectue les formalités d’importation et acquitte les droits et taxes dus en raison de l’importation.
4.3. En cas de commande de batteries Lithium transportées en FCA, le Client doit s’assurer que son transporteur possède une habilitation pour le transport de produits dangereux et s’engage à remettre un certificat de transport de matières dangereuses à ADEUNIS
4.4. Le délai de livraison ne constitue pas un délai de rigueur. En conséquence, il est expressément convenu que tout retard circonstancié n’autorise pas le Client à annuler la vente ou à refuser les marchandises, ni à pratiquer une quelconque retenue ou compensation pour ce motif.
4.5. Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre le transporteur. Les frais de transport issus des services de messageries rapides ainsi que les emballages spéciaux à la demande du Client sont facturés en sus.
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la réception des biens vendus, ou au plus tard dans les cinq (5) jours de cette réception, les biens vendus seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, et en bon état d’usage.
En conséquence, ADEUNIS ne pourra être obligé vis-à-vis du Client, le cas échéant, que sous réserve et dans la limite de la contestation ainsi formalisée.
5 – RESERVE DE PROPRIETE
5.1. ADEUNIS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal et accessoires, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
5.2. Il est rappelé que le Client n’est libéré de son obligation de payer le prix qu’une fois le paiement effectivement réalisé au bénéfice d’ADEUNIS ; la réserve de propriété évoquée produira donc plein effet jusqu’à l’encaissement effectif du prix. En vertu de la présente clause, le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication de retour des biens vendus.
6 – GARANTIE
6.1. ADEUNIS garantit ses Produits, pendant une durée de deux (2) ans, contre les vices cachés. La garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus propriété du Client conformément aux articles 5.1 et 5.2. Elle est exclue dès lors que le Client a fait usage de ses Produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation.
La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti ADEUNIS du vice allégué dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à partir de sa découverte ou du moment où le vice aurait dû être découvert. Il incombe au Client de prouver le jour de la découverte du vice caché. Au titre de la garantie des vices cachés, ADEUNIS ne sera tenu que du remplacement gratuit ou du remboursement des Produits défectueux sous forme d’avoir, à son choix sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
6.2. Le Client est tenu d’informer ADEUNIS dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la découverte de l’élément présumé défectueux, à défaut le Client ne pourra se prévaloir de la présente garantie. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à ADEUNIS sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.
6.3. Le Client doit respecter la procédure suivante pour retourner un Produit
– Faire une demande de support technique en ligne sur www.adeunis.com afin que notre service support procède au diagnostic de la demande et transmette si nécessaire un numéro de RMA (Return Material Authorization) ainsi que la procédure et les formulaires qui s’y rattachent. Le retour des Produits est à la charge du Client.
– ADEUNIS s’engage à retourner, à ses frais, le ou les Produit(s) réparés ou remplacés à neuf au lieu de livraison indiqué par le Client dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du ou des Produit(s) par ADEUNIS sans frais supplémentaires pour le Client.
– En cas de panne ou défaut lié à la mauvaise utilisation du produit et qui occasionnerait l’établissement de devis de la part d’ADEUNIS à l’attention du Client, cet engagement de délai ne pourra être tenu.
6.4. La responsabilité d’ADEUNIS ne saurait être engagée :
– En cas d’utilisation non conforme à la documentation des Produits par le Client ;
– En cas de dommage se produisant pendant le transport du Produit par le Client ou sous la responsabilité du Client ;
– En cas de modification ou altération du Produit non validée par ADEUNIS ;
– En cas de détérioration par le fait d’un tiers ;
– En cas de force majeure, telle que définie à l’article 9.
7 – RESPONSABILITE
7.1. ADEUNIS ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects et ou immatériels (tels que la perte d’exploitation, perte de Clientèle, perte de chance…) ; ce qui est expressément accepté par le Client.
7.2. Le Client accepte qu’il est seul et pleinement responsable de l’utilisation des Produits.
7.3. En tout état de cause, les Parties conviennent que, sous réserve de la réglementation applicable, le total, toutes causes confondues, des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés par ADEUNIS en faveur du Client ne pourra excéder un plafond global d’un montant égal à quarante pour cent (40%) du prix hors taxes effectivement encaissé par ADEUNIS au titre de la commande objet du litige.
8 – ASSURANCE
ADEUNIS déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle, dans le cadre des présentes CGV, auprès d’une compagnie d’assurance et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée d’exécution de ses obligations.
9 – FORCE MAJEURE
9.1. En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, les obligations de la Partie qui s’en trouve affectée seront suspendues à compter de la notification faite à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dudit cas de force majeure.
9.2. La notification susvisée devra exposer de manière détaillée les éléments caractéristiques du cas de force majeure ainsi qu’indiquer la durée prévisible de la situation.
9.3. L’inexécution d’une commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours.
9.4. Les Parties pourront librement résilier la commande, sans préavis, en cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’un délai de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. ADEUNIS demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les Produits. En conséquence, ADEUNIS garantit le Client contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme et plus généralement, contre toutes les revendications, réclamations ou oppositions de tiers liées aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur la Produits mis en oeuvre.
10.2. ADEUNIS reste également titulaire de l’ensemble des droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques de fabrique ou le secret des affaires.
10.3. Une commande ne constitue ni un transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ni un transfert du savoir-faire d’ADEUNIS.
10.4. Par conséquent, le Client s’engage à ne pas opérer de changement sur les Produits et respecter les consignes d’utilisation. Le Client s’engage également à ne pas reproduire, transmettre, publier, adapter, exploiter de quelque manière que ce soit, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit sur les Produits. Le Client s’engage à garantir ADEUNIS contre tout dommage et/ou demande de quelque nature que ce soit dû à la violation par le Client de ses engagements par la présente clause.
11 – CONFIDENTIALITE
11.1. Les Parties s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver cette confidentialité à l’égard des Informations Confidentielles divulguées au cours des échanges commerciaux.
11.2. Les Parties ne sont tenues à aucune obligation de confidentialité à l’égard des informations :
– expressément mentionnées comme étant non confidentielles par la Partie titulaire ;
– qui, avant leur communication par la Partie titulaire, étaient déjà détenues ou connues de la Partie récipiendaire ;
– qui appartiennent au domaine public avant leur date de communication par la Partie titulaire ou qui deviendraient publiques par la suite, sans faute de la part de la Partie récipiendaire, et sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de secret ;
– reçues licitement d’un tiers, sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de secret ;
– développées par ou pour la Partie récipiendaire, indépendamment de tout accès à l’Information confidentielle ;
– devant être communiquées en application de lois, réglementations, décisions de justice, à condition que la Partie récipiendaire en informe la Partie titulaire et que des mesures soient prises pour assurer la confidentialité des informations malgré leur communication.
11.3. Par conséquent, les Parties s’obligent à conserver les Informations Confidentielles à compter du premier échange commercial et pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de l’exécution. Cette clause reste valable en cas de résiliation pour faute par l’une des Parties et pour quelque cause que ce soit.
12 – TRAITEMENT DES DONNEES
12.1. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant utilisées dans le cadre d’échanges commerciaux font l’objet d’un traitement par ADEUNIS. Ces données pourront être utilisées dans le cadre d’une prospection commerciale, ce que le Client accepte.
12.2. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le traitement précité fait l’objet d’une déclaration de conformité à la norme simplifiée n°48 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
12.3. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant et peut s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Le Client peut exercer ses droits en s’adressant directement à ADEUNIS.
12.4. Le Client déclare parfaitement connaitre et respecter les obligations qui lui incombent au titre de la législation sur les données à caractères personnel et applicables à ses activités et garantit ADEUNIS à première demande à ce titre.
13 – RESILIATION POUR FAUTE
13.1. Tout manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre des présentes CGV auquel elle n’aurait pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification faite par l’autre Partie, entrainera pour la Partie qui s’en prévaut la possibilité de résilier de plein droit le présent Contrat sans préjudice de toute autre voie d’action. Une telle résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de la Partie fautive.
13.2. Continuité : au terme des présentes CGV, les dispositions des articles « PROPRIETE INTELLECTUELLE », « CONFIDENTIALITE », « DROIT APPLICABLE », « JURIDICTIONS COMPETENTES » continueront à s’appliquer aux Parties
14 – RENONCIATION
L’une quelconque des Parties pourra renoncer ponctuellement à l’exercice de l’un de ses droits au titre des présentes CGV sans que cette renonciation ponctuelle n’exprime une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.
15 – PROCEDURE AMIABLE
15.1. Les Parties s’engagent à tenter de résoudre tout litige et/ou demande afférent à une commande et aux CGV, de manière amiable, par notification à l’autre Partie de sa défaillance par lettre recommandée avec accusé de réception.
15.2. A l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la notification, sans réponse de la Partie défaillante et/ou faute d’être parvenu à un accord amiable, chaque Partie pourra soumettre le litige aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Grenoble (France) exclusivement, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel(s) en garantie.
16 – DOMICILATION
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux.
17 – DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est soumis au droit français.
18 – JURIDICTIONS COMPETENTES
A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relatif au contrat et aux présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble, y compris en référé, et nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs ; et sous réserve de la compétence exclusive des juridictions spécialisées en matière de propriété intellectuelle.